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I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une aide financière accordée en vertu du présent programme ne peut excéder 10% des coûts du projet sauf dans les cas suivants:
1°  il s’agit d’une entreprise en démarrage pour laquelle le pourcentage de l’aide peut atteindre 15%;
2°  il s’agit d’une entreprise qui n’est pas en démarrage dont le coût du projet est de 300 000 $ et plus sans toutefois excéder 400 000 $, le montant de l’aide est fixé à 40 000 $.
D. 701-2000, a. 9; D. 674-2004.
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